Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès d'INSTANSIA par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu'à l'étranger.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l'ensemble de ses personnels, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'INSTANSIA, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

INSTANSIA fournit une plateforme en ligne éducative permettant aux établissements de formation (CFA, écoles, lycées) de gérer des environnements numériques d'apprentissage basés sur des CMS tels que WordPress et PrestaShop, dans le cadre de formations notamment en BTS NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client).

Le Client devra s'assurer préalablement, et durant toute l'utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par INSTANSIA. INSTANSIA se tient à la disposition du Client pour effectuer les tests techniques nécessaires.

Le Client doit ainsi disposer d'une adresse email valide et d'un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes : Système d'exploitation : Windows 10+, macOS 10.15+, ou distribution Linux récente. Navigateur : Chrome 90+, Firefox 90+, Safari 14+, Edge 90+. Connexion internet stable.

INSTANSIA met à disposition du Client un service applicatif accessible sur son serveur par le biais du réseau internet.

INSTANSIA concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du service applicatif.

Le nombre de classes, de formateurs et d'étudiants pouvant accéder au service applicatif figure sur le bon de commande signé par le Client. Le périmètre d'usage de la plateforme, s'il est circonscrit au sein de l'établissement, apparaît également sur le bon de commande.

Chaque compte utilisateur (formateur ou étudiant) est strictement personnel. Le partage de compte est formellement interdit. Un compte ne peut être utilisé que par un seul utilisateur.

INSTANSIA se réserve la possibilité d'effectuer toute opération de maintenance sur ses serveurs et s'efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, de limiter le temps d'interruption du service au strict minimum, et de proroger l'accès au service pour une durée correspondant à celle de l'interruption.

Le Client s'engage à ne pas réclamer d'indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par INSTANSIA.

INSTANSIA s'engage pendant toute la durée du contrat :

• À affecter au Client un interlocuteur dédié pour la bonne marche du projet ;
• À répondre dans un délai raisonnable à toutes les sollicitations du Client par email ou via le système de tickets intégré à la plateforme ;
• À garantir la disponibilité du service et à effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires. Plus spécifiquement, INSTANSIA s'engage à un taux de disponibilité de 99% ;
• À assurer l'isolation complète des environnements CMS de chaque utilisateur via des conteneurs Docker dédiés.

INSTANSIA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de la présente prestation de service.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité ni préavis, en cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d'effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, l'accès du Client à la plateforme sera désactivé et l'intégralité des données, sites et contenus hébergés seront supprimés dans un délai de trente (30) jours suivant la date effective de fin du contrat. Il appartient au Client d'anticiper la fin du contrat et de prendre toutes dispositions utiles pour récupérer et sauvegarder par ses propres moyens les contenus qu'il souhaiterait conserver.

La responsabilité d'INSTANSIA envers le Client est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie durant les douze (12) derniers mois.

En aucun cas la responsabilité d'INSTANSIA ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.

Le Client est responsable du contenu des sites et espaces créés par ses utilisateurs sur la plateforme. Il lui appartient de veiller à ce qu'aucun contenu illicite ne soit créé ou hébergé via le service. Le Client garantit INSTANSIA contre toute revendication de tiers liée aux contenus mis en ligne par ses utilisateurs.

INSTANSIA reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses fonctionnalités, son interface et sa documentation. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces éléments.

Les données et contenus créés par le Client et ses utilisateurs sur la plateforme demeurent la propriété exclusive du Client.

Les instances WordPress et PrestaShop sont hébergées sur des serveurs OVH situés en France et dans l'Union Européenne. L'interface d'administration (API) est hébergée sur Railway et l'interface utilisateur (frontend) sur Vercel. Le nom de domaine est géré par OVH.

INSTANSIA s'engage à ce que l'ensemble des données du Client soient hébergées dans des datacenters situés dans l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'empêchera pas l'application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

La nullité qui affecterait l'une quelconque des dispositions du présent contrat, en tout ou partie, n'affectera pas le reste du contrat qui restera en vigueur sans changement. Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition en se référant à l'esprit du contrat.

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte de la survenance d'un événement constitutif de force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses utilisateurs (formateurs et étudiants). INSTANSIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

INSTANSIA s'engage à :

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.

Au terme de la prestation, INSTANSIA s'engage à supprimer toutes les données à caractère personnel, sauf obligation légale de conservation.